L'arrêté de 2017 dispose :
"En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."
Outre l'aspect informatif destiné à faciliter les transactions, le seul objectif "technique" de cette mesure est de permettre à l'acquéreur de faire immatriculer le véhicule à son nom puisque le CT est du nombre des pièces figurant au dossier à produire.
Le texte n'est pas rédigé avec un verbe inclinant à l'obligation. Il est dit que le vendeur "remet". Même pas "doit remettre". Et aucune "sanction" n'est prévue (laquelle d'ailleurs, on ne se demanderait bien).
De fait, de gré à gré, la vente peut très bien se faire "sans CT" cela relève de la liberté contractuelle entre les parties à la vente, liberté contractuelle qui reste, hors le cadre réglementaire, le seul principe régissant les transactions.
Le seul retour de manivelle de l'absence de CT préalable à la mutation se verrait, comme toujours, au stade judiciaire en cas de procédure de contestation initiée par l'une ou l'autre partie. Il appartiendrait alors au requérant invoquant l'absence de CT (a priori l'acheteur) de prouver que ceci lui a été imposé par le vendeur dans un but frauduleux. Le juge pourrait alors ne pas se prendre le chou et appliquer une lecture rigoriste de la disposition réglementaire (en estimant que l'absence de CT constituait en effet une faute du vendeur) afin de ne pas avoir à chercher dans d’innombrables arguties où serait la responsabilité. Et encore. Même pas sûr car selon le fond de l'affaire, il pourrait aussi tenir l'acheteur pour responsable d'avoir accepté la vente sans ce document.
Si ce VF n'est pas roulant, il n'y aura pas d'autre solution que de procéder à une vente de gré à gré sans CT. Il n'est compliqué alors de rédiger un contrat de cession sur papier libre (en dehors des CERFA réglementaires), signé par les deux parties, indiquant que la transaction est acceptée sans CT bref un contrat
sous seing privé, qui aura toute la valeur juridique requise. On s'imagine que faire un contrat c'est compliqué, et ce n'est pas vrai. Il faut un objet (la vente de...), des parties (monsieur X et madame Y), domiciliées (ici et là), un prix et toute clause additive qu'on estime nécessaire (vente faite sans CT, sans livraison par le vendeur, ou livraison par le vendeur moyennant tel surplus de prix, etc). Signé et daté tout document de ce genre est valide, sauf clause léonine (contraire à la réglementation) ce qui ne serait pas le cas de la mention "sans CT" (et seul un juge étant apte à déterminer le caractère léonin d'une clause).
La consultation est gratuite, vu le temps qu'il fait, je n'ai pas grand chose à foutre
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"Quand t'es dans le désert depuis trop longtemps, tu t'demandes à qui ça sert toutes les règles un peu truquées du jeu qu'on veut t'faire jouer, les yeux bandés".
Jean-Patrick Capdevielle - 1980
"The rage is relentless. We need a movement with a quickness. You are the witness of change. And to counteract, yeah, we gotta take the power back. Come on, come on! We gotta take the power back".
Rage against the machine - 1991